Art. 49

Sur requête, l’OFAC établit des certificats de navigabilité pour l’exportation d’aéronefs:

1. si un examen officiel a permis de constater que l’aéronef est conforme au certificat de type ou aux documents de type, et
2. si les travaux d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi ont été exécutés.