L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
Automatisation de documents
Gestion des dossiers
Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuit Voir une démo

Retour à la loi

Art. 50

748.215.1ONAEDepartmental Ordinance1 janv. 1996Source originale

L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur la conception, la certification, la construction et la maintenance des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements.
Il publie les communications techniques¹.
Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.

Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.