L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 41

748.215.1ONAEDepartmental Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Si la navigabilité d’un aéronef est compromise à la suite de dommages, de défaillances techniques, de sollicitations anormales ou pour d’autres motifs et qu’il est impossible de procéder aux réparations nécessaires sur place, l’OFAC peut délivrer une autorisation de vol, pour autant qu’il soit prouvé que le vol de convoyage ne présente aucun danger.
  2. L’OFAC peut lier l’autorisation de vol à des conditions, il peut en particulier définir les conditions de vol.
  3. Il peut édicter des directives (communications techniques, art. 50).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.