748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
L’autorisation d’exploitation comprend:
le droit d’exploiter un champ d’aviation conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA;
l’obligation, pour l’exploitant, de créer les conditions d’une utilisation correcte du champ d’aviation et de l’exploiter conformément aux dispositions légales et au règlement d’exploitation.
L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de l’autorisation d’exploitation.
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