Art. 16

748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Le DETEC retire la concession sans verser d’indemnité lorsque:
1. les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;
2. le concessionnaire ne veut plus assumer certaines de ses obligations ou a violé ces dernières de façon grave et répétée.
Lorsque la concession est retirée, le DETEC ordonne les mesures nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’aéroport.

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