Commentaires: Art. 12

La concession est octroyée lorsque:
1. l’exploitation de l’installation est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
2. le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;
3. le règlement d’exploitation peut être approuvé.
L’autorité peut refuser d’octroyer la concession en particulier lorsque le financement de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport semble manifestement compromis.