Commentaires: Art. 11

Quiconque sollicite une concession d’exploitation doit déposer une demande auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC¹) selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit :
1. indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport;
2. ² démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens pour exploiter l’aéroport en respectant les obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;
3. apporter la preuve de l’inscription au registre du commerce en Suisse, sauf s’il s’agit de corporations ou d’établissements de droit public;
4. comprendre un plan de financement de l’exploitation;
5. ³ comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à l’art. 24.
L’autorité concédante peut exiger des garanties détaillées sur le financement lorsqu’elle a de sérieux doutes sur la capacité du requérant à financer les installations et l’exploitation de l’aéroport.

Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1139). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3849). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3849). ↩

Art. 11