Commentaires: Art. 3b

L’OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et technique avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux, notamment dans les domaines suivants:¹

surveillance des entreprises de l’aviation²;
service de la navigation aérienne³;
recherches et sauvetage;
⁴ surveillance de la production, de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs;
⁵ délégation de certaines compétences de surveillance;
⁶ simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol;
⁷ formation, admission et surveillance du personnel aéronautique;
⁸ traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1995 (RO 1994 3010;FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1995 (RO 1994 3010;FF 1992 I 587). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩

Art. 3b

Footnotes