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Art. 3a

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:
    1. sur le trafic aérien international;
    2. 1 sur la sécurité technique dans l’aviation (sécurité de l’aviation);
    3. sur le service de la navigation aérienne;
    4. 2 sur la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation (sûreté de l’aviation);
    5. sur l’échange de données aéronautiques;
    6. 3 sur la lutte et la réduction des effets nuisibles ou incommodants du transport aérien sur l’environnement.
  2. Les accords sur la sécurité de l’aviation, sur le service de la navigation aérienne et sur la sûreté de l’aviation peuvent comprendre notamment:4
    1. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;
    2. des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.
  3. Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:
    1. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5;
    2. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers;
    3. 6 prévoir la délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à d’autres prestataires de services de navigation aé-rienne; l’interdiction en matière de délégation visée à l’art. 40b , al. 4, doit être respectée.
  4. Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu’un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩

  2. Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩

  3. Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 376;FF 2022 2651). ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩

  5. RS 170.32 ↩

  6. Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841;FF 2016 6913). ↩

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