Commentaires: Art. 3

La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
1. par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), pour l’aviation civile et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l’armée;
2. par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l’aviation militaire et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l’armée prévues par la loi.¹
Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l’OFAC auprès du DETEC (conformément à l’al. 1, let. a) et l’Autorité de l’aviation militaire,Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l’al. 1, let. b).² 2bis. L’OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.³
Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩

Art. 3