Commentaires: Art. 4

Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l’état riverain n’est pas déclarée impérative. En cas de naufrage d’un navire suisse, il est en vigueur dans la même mesure entre les survivants.
Les infractions au sens du code pénal suisse¹et des autres dispositions pénales du droit fédéral commises à bord d’un navire suisse sont toutefois punies selon le droit suisse sans égard au lieu où le navire se trouvait lorsqu’elles ont été commises.
Les dispositions pénales de la présente loi sont en outre applicables, que les infractions qu’elles répriment aient été commises hors de Suisse ou en Suisse.
Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales², l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
1. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif, ou
2. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.³
Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.⁴

RS 311.0 ↩
RS 0.101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Introduit par le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩

Art. 4

Footnotes

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