Commentaires: Art. 127

Les art. 51 à 53 et 71 s’appliquent au capitaine et aux membres de l’équipage d’un bateau de la navigation intérieur.
Les dispositions du titre V s’appliquent aux contrats pour l’utilisation d’un bateau de la navigation intérieure et au connaissement, à l’exception des art. 91, al. 1, 94, al. 3, 96, al. 1, 113, al. 1, et 118, al. 2, 3 et 4. Les cantons sont autorisés à établir des règles concernant les délais de chargement et de déchargement et les montants de surestaries pour les ports situés dans leur territoire.¹
Les droits et obligations résultant d’un abordage entre bateaux et d’une collision ou d’un heurt d’un bateau contre d’autres objets mobiles ou immobiles et de leur endommagement sont déterminés par la convention du 15 mars 1960²relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure.³
Les dispositions de l’art. 121, al. 2, et des art. 122 à 124 s’appliquent aux cas d’assistance et de sauvetage ainsi que d’avarie commune survenus dans la navigation intérieure; les conventions contraires des parties en matière d’avarie commune sont réservées.⁴
En outre, les art. 7 et 14, al. 3, sont applicables par analogie à la navigation intérieure.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1967 (RO 1966 1503;FF 1965 II 303). ↩
RS 0.747.205 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des bateaux, en vigueur depuis le 1^erfév. 1972 (RO 1972 349;FF 1970 II 1248). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des bateaux, en vigueur depuis le 1^erfév. 1972 (RO 1972 349;FF 1970 II 1248). ↩
Ancien al. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1967 (RO 1966 1503;FF 1965 II 303). ↩

Art. 127