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Retour à la loi

Art. 51

747.201.7OCEBFederal Council Ordinance1 mai 1994Source originale
  1. Les entreprises de navigation doivent retirer du trafic les bateaux qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.
  2. Elles ne sont pas autorisées à desservir les débarcadères qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

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