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Les prescriptions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public1et l’ordonnance y relative du 5 novembre 19862sont applicables au contrat de transport.
[RO 1986 1974, 1994 2290ch. V, 1995 3517ch. I 104093annexe ch. 13, 1998 2856.RO 2009 5597ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.1 ). ↩
[RO 1986 1991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697.RO 2009 6025art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.11 ). ↩
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