Annexe 33

(art. 100, al. 4)

Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission

1. Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes:
   1. nom du fabricant;
   2. type du bateau;
   3. n^oHIN ou CIN (n^ode la coque);
   4. indication du genre de bateau;
   5. attestation du contrôle technique y compris le n^odu certificat de type figurant au procès-verbal du contrôle technique;
   6. pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y compris le n^odu certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles;
   7. confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procès-verbal de mesurage du bruit;
   8. attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;
   9. attestation de l’intégralité de l’équipement visé aux art. 107a , al. 3, 132 et 134;
   10. attestation de l’intégralité des documents visés au point 1 du présent document;
   11. attestation de conformité du bateau au prototype inspecté;
   12. attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;
   13. lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection d’admission;
   14. nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer l’inspection d’admission.
2. Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des services cantonaux de la navigation.
3. L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications visées à l’al. 1.