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Art. 47a

746.1LITCFederal Act1 mars 1964Source originale
  1. Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 44 ss.
  2. Elles peuvent procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 64 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

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