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Retour à la loi

Art. 47

746.1LITCFederal Act1 mars 1964Source originale
  1. S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1erjanv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). ↩

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