Art. 69

Aux termes de l’art. 25a , al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute personne qui aura enfreint délibérément ou par négligence:

1. l’art. 34;
2. l’art. 36, al. 1;
3. l’art. 50;
4. l’art. 56, al. 1 à 4;
5. l’art. 57.