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Retour à la loi

Art. 68c

743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. Les experts ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité liée aux rapports qu’ils rédigent.
  2. L’entreprise de transport à câbles convient avec les experts de l’étendue de leur responsabilité et de l’assurance responsabilité civile ad hoc.

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