L’autorité de surveillance interdit, pour une durée indéterminée, d’exercer l’activité de chef technique à une personne:
- dont la capacité physique ou psychique ne lui permet plus d’exercer une activité déterminante pour la sécurité;
- qui souffre d’une dépendance qui exclut l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité;
- dont le comportement ne garantit pas qu’elle respectera les prescriptions lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.