743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle doit:
renoncer immédiatement à toute activité déterminante pour la sécurité;
l’annoncer immédiatement à son supérieur hiérarchique.
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