Art. 47b

Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle doit:

1. renoncer immédiatement à toute activité déterminante pour la sécurité;
2. l’annoncer immédiatement à son supérieur hiérarchique.