projets
Retour à la loi

Preamble

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 17, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,
vu l’art. 3, al. 2, let. c, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)2,
vu l’art. 9 de la loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 742.101 ↩

  2. RS 734.0 ↩

  3. RS 744.21 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1erjuil. 2012 (RO 2011 6233). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.