Loading source…

Commentaires: Art. 8d | Omnilex

Articles commentés

Art. 13
Art. 26
Art. 2a9
Art. 39
Art. 59
Art. 6a12
Art. 812
Art. 915
Art. 103
Art. 15b12
Art. 15e3
Art. 15n6
Art. 15p3
Art. 343
Art. 483
Art. 83e6
Art. 83f6
Art. 83g6

Law
/

Art. 8d

Art. 8b et 8c Art. 9

Art. 8d

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

L’entreprise ferroviaire présente à l’OFT, en même temps que la demande d’autorisation, son rapport de sécurité et, le cas échéant, le rapport d’évaluation de la sécurité.
L’OFT vérifie les rapports par sondage en fonction des risques.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--742.141.1--8d]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OCF · Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer

Retour à la loi