Commentaires: Art. 83h

Les autorisations d’exploiter octroyées ou reconnues selon l’ancien droit conservent leur validité.
Tant que le gestionnaire d’infrastructure n’a pas inscrit dans le registre de l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau en vertu de l’art. 15f, al. 2, il doit vérifier la compatibilité des véhicules avec l’infrastructure concernée, sur la base des données mises à disposition par l’entreprise de transport ferroviaire. Il effectue cette vérification gratuitement dans les dix jours ouvrables et indique à l’entreprise de transport ferroviaire quels sont les véhicules compatibles avec l’infrastructure concernée. 3 et⁴. …¹

Abrogés par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

Art. 83h