Commentaires: Art. 15v

Les organismes d’évaluation des risques qui souhaitent effectuer des évaluations de la sécurité conformément à l’art. 5m , al. 4, doivent être reconnus par l’OFT ou accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹.²
Les organismes désignés qui établissent des attestations de conformité conformément à l’art. 15l , al. 2, doivent être reconnus par l’OFT.
Par sa reconnaissance, l’OFT constate que l’organisme d’évaluation des risques ou l’organisme désigné satisfait aux exigences spécialisées applicables dans des domaines définis.
La reconnaissance est valable dix ans au plus pour les organismes désignés et cinq ans au plus pour les organismes d’évaluation des risques. Elle est renouvelable aux conditions de son octroi.³
Il retire la reconnaissance si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.⁴
Il publie une liste des organismes et de leurs domaines d’examen.

RS 946.512 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 2859). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1915). ↩

Art. 15v