Commentaires: Art. 15r

Pour le domaine considéré, les organismes notifiés sont tenus:
1. d’être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹et de justifier d’une assurance contre les effets de la responsabilité civile, ou
2. d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabilité civile.
Au surplus, les art. 30 à 34 de la directive (UE) 2016/797²s’appliquent aux organismes notifiés.³

RS 946.512 ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3571). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

Art. 15r