742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
La convention sur l’accès au réseau (art. 9c , al. 2, LCdF) doit être conclue entre le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire.
Elle doit être rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.
Le gestionnaire d’infrastructure publie un modèle de convention d’accès au réseau ou un renvoi audit modèle.
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