742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
Le gestionnaire d’infrastructure peut exiger d’une entreprise de transport ferroviaire une sécurité financière pour le prix du sillon afin de se prémunir contre les défauts de paiement. La garantie doit être proportionnée et non discriminatoire.
Le gestionnaire d’infrastructure règle les détails dans les conditions fondamentales de l’accès au réseau visées à l’art. 10, al. 1, let. d.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.