L’importateur ou le constructeur d’un véhicule de la catégorie M1 ou N1 importé ou construit en Suisse est tenu de communiquer les données à l’OFROU par voie électronique avant la première mise en circulation. L’OFROU détermine la nature des données concernant l’importation et la construction.
L’OFROU peut étendre l’obligation de communiquer visée à l’al. 1 à d’autres genres de véhicules.
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