Art. 46

L’OFROU envoie un rapport: a. à la Commission de l’Union européenne: 1. annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses, 2. tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques; b.¹ au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.