Retour à la loi

Art. 89s

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale

Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:

  1. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;
  2. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les contrôles.

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