Le Conseil fédéral règle:
- l’organisation et l’exploitation du système d’information;
- les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
- la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
- l’introduction des données dans le système;
- la connexion avec d’autres systèmes d’information;
- la collaboration avec les services concernés;
- la communication des données;
- le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
- la sécurité des données;
- l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.