Commentaires: Art. 8aundecies

Il n’est pas obligatoire d’utiliser des systèmes de mesure intelligents:
1. dans les constructions et les ouvrages soumis à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires¹;
2. lors de raccordements au réseau de transport.²
L’ElCom peut accorder des exemptions temporaires ou permanentes de l’obligation d’utiliser des systèmes de mesure intelligents si cette utilisation impliquait des coûts disproportionnés ou si elle s’avère inadéquate en raison des exigences métrologiques concrètes. Peuvent faire l’objet d’une exemption de ce type, dans une situation concrète:
1. des consommateurs finaux, des producteurs ou des agents de stockage individuels ou regroupés;
2. l’ensemble du système de mesure ou des éléments et des caractéristiques isolés de celui-ci.³

RS 510.518 ↩
Anciennement art. 8a , al. 3, puis art. 8a ^sexies, al. 5. Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2017 (RO 2017 7109). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1381). ↩
Anciennement art. 8a , al. 3^bis, puis art. 8a ^sexies, al. 6. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1381). ↩

Art. 8aundecies