Les coûts que doit assumer un gestionnaire de réseau pour l’installation d’un compteur électrique supplémentaire (17abis, al. 7, LApEl) correspondent aux frais effectifs jusqu’à concurrence de:
250 francs pour les frais d’installation;
120 francs par an pour les frais liés à l’exploitation du compteur, pendant dix ans au plus.
Le gestionnaire de réseau peut retirer, au plus tôt après un an et à ses frais, le compteur électrique supplémentaire qu’il a installé si la consultation des propres données de mesure est assurée.
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