L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse
vu les art. 81, 87, 89 et 91, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 18993,
décrète:
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1erjuin 2019 (RO 2019 1349;FF 2016 3679). ↩