La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques1et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 18532sont abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi.
[RO 11 231] ↩
[RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6;RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 3.RO 54 781art. 398 al. 2 let. a]. ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.