La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.
Les commissions visées à l’art. 25 LPN2remettent leurs expertises à l’autorité chargée de l’approbation des plans dans les trois mois qui suivent la demande de cette dernière. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans le délai imparti, l’autorité chargée de l’approbation des plans prend une décision sur la base des pièces du dossier.3
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1erjuin 2019 (RO 2019 1349;FF 2016 3679). ↩
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