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Art. 26

725.111ORNFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
  1. et2…1
  2. Si, après dépôt des plans, il est nécessaire de disposer, à titre définitif ou temporaire, de terrains ou de parties de terrains supplémentaires pour la construction de routes, pour des installations, des décharges de matériaux ou des travaux d’adaptation, il ne doit être procédé à un dépôt des plans complémentaire que si l’extension touche les droits de tiers et si les intéressés ne peuvent pas s’entendre à l’amiable.2

Footnotes

  1. Abrogés par le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1erjanv. 2021 (RO 2020 3995). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 3995). ↩

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