Le contribuable peut, et même doit, à la demande de l’AFC, assister à l’examen des livres (art. 40, al. 2, LIA) et donner les explications nécessaires.
L’AFC n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle effectuera un contrôle.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.