L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 128 et 129 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩