En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.
Le DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.