L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:
les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;
les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.
Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.
L’art. 107 est réservé.
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