projets
Retour à la loi

Art. 81

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. À la fin de chaque mois civil, les stocks en réservoirs doivent être mesurés et les autres stocks constatés de manière appropriée.
  2. Les quantités manquantes et les excédents doivent faire l’objet de relevés et de constats.
  3. La comptabilité-matières est ouverte périodiquement, mais au moins le 1erjanvier, avec les stocks constatés visés à l’al. 1.
  4. L’autorité fiscale statue sur l’imposition des quantités manquantes.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.