Art. 79

Le détenteur d’un entrepôt agréé soumis à la surveillance doit mettre gratuitement à la disposition de l’autorité fiscale:

1. les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements requis pour l’eau, le chauffage et l’éclairage;
2. le personnel nécessaire adéquat qui coopère à la surveillance.