projets
Retour à la loi

Art. 73

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé:
    1. si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies;
    2. si la sécurité fiscale est assurée;
    3. si des sûretés adéquates sont fournies pour l’impôt et pour les autres redevances.
  2. L’autorisation est incessible.
  3. Le résultat de la demande est notifié à l’intéressé par une décision.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.