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Commentaires: Art. 73 | Omnilex
Law
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 73
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Art. 73
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Art. 74
641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé:
si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies;
si la sécurité fiscale est assurée;
si des sûretés adéquates sont fournies pour l’impôt et pour les autres redevances.
L’autorisation est incessible.
Le résultat de la demande est notifié à l’intéressé par une décision.
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