Commentaires: Art. 72

L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé doit être demandée à l’autorité fiscale.
Doivent être jointes à la demande toutes les pièces importantes, en particulier:
1. un extrait du registre du commerce;
2. la description de l’établissement ou de l’entrepôt;
3. pour les raffineries de pétrole et les dépôts francs:
1. les plans généraux; 2. les plans des réservoirs; 3. les plans du système de conduites. d. pour les établissements de fabrication: 1. la présentation schématique des installations; 2. la description du procédé de fabrication; 3. la désignation des matières premières et des produits à fabriquer visés à l’art. 2 Limpmin; 4. la désignation des produits secondaires et des déchets.

Art. 72