641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées.
Dans la mesure où la sécurité fiscale est concernée, l’autorité fiscale peut exiger d’eux qu’ils modifient leurs projets.
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