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Commentaires: Art. 65 | Omnilex

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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales

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641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.
Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois.

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[[ch-fedlex--641.611--65]]

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