641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées pour la propulsion d’un bateau de pêche; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.
Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par bateau de pêche. Ils doivent fournir au minimum les indications nécessaires à l’identification du bateau, notamment le numéro de coque ou le numéro de série.
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