Commentaires: Art. 63

L’impôt est remboursé aux titulaires d’un permis cantonal de pêcheur professionnel; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et en fonction de la quantité consommée.¹ 1bis. Le montant remboursé correspond à l’impôt prélevé sur la quantité de carburant utilisée pour la propulsion de bateaux de pêche.²
Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^erjuil. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3355). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^erjuil. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3355). ↩

Art. 63